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A propos du Dictionnaire Juridique 'Moors' ...

DONNÉES BIBLIOGRAPHIQUES

DICTIONNAIRE JURIDIQUE FRANçAIS-NEERLANDAIS

Rédigée par:
Joseph Moors †
  • Professeur émérite à l'Université de Liège
  • Secrétaire de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux
Complétée et révisée par:
Siegfried Theissen
  • Professeur ordinaire émérite de philologie néerlandaise à l'Université de Liège
  • Membre de la Koninklijke Academie voor Nederlandse Taal- en Letterkunde (KANTL)
  • Ancien membre de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux
En collaboration avec:
Yohanne Laurent
  • Licenciée en langues et littératures germaniques (Université de Liège)
  • Bachelière en Droit (Facultés universitaires Saint-Louis Bruxelles)
  • Traductrice
Caroline Klein
  • Licenciée en philologie germanique (Université de Liège)
  • 1ère maître de langue (Université catholique de Louvain, Institut des langues vivantes)

PRÉFACE à la septième édition (2015)

Dans cette septième édition – la première sans le Professeur Moors, décédé en décembre 2013, dans sa centième année – les auteurs ont tenu compte des textes de lois parus depuis 2005. En effet, pour la sixième édition, parue en 2006, Joseph Moors n'avait pas pu aller au-delà des codes parus en 2005.

Nous avons donc consulté l'ensemble des lois et des arrêtés royaux du code de Droit civil et de Droit judiciaire (la Charte, 1A, 2013-2014), du code de Droit Administratif (la Charte, 2B, 2013-2014), du code de Droit économique et commercial et de Droit international privé (la Charte 1B, 2013-2014), du code de Droit fiscal (la Charte, 5, 2013-2014), du code de Droit international conventionnel et de Droit constitutionnel (la Charte, 2A, 2013-2014), et du code de Droit pénal (la Charte, 3A, 2013-2014) (voir infra, 'Répertoire des textes consultés').

À la grande différence des éditions précédentes, nous avons également voulu inclure de très nombreux termes juridiques qu'on trouve dans les actes notariés, et que pour la plupart nous avons puisé dans le mémoire de licence non publié de Mme Yohanne Laurent : Poging tot verrijking van het Juridisch Woordenboek van J. Moors, aan de hand van notariële akten, Frans-Nederlands en Nederlands-Frans (Université de Liège, 2001). Ce mémoire, qui contenait presque mille lemmes, était essentiellement basé sur la traduction française de l'ouvrage Het opstellen van notariële akten de C. De Wulf et H. De Decker (1994) par les Professeurs Paul Delnoy et Siegfried Theissen, qui était aussi le promoteur du mémoire.

Cette partie Français-Néerlandais comporte plus de 400 nouveaux lemmes et plus de 2.350 ajouts à des lemmes existants.

Pour les lemmes extraits des textes de lois, nous donnons chaque fois la référence exacte: date, article et paragraphe. Cette référence n'était évidemment pas disponible pour les lemmes ou ajouts extraits des actes notariés qui n'étaient pas repris dans les textes de lois que nous avons consultés, énumérés dans la liste ci-dessous.

Enfin, cette édition, enrichie d'un nombre conséquent de nouveaux lemmes et d'actualisations, ainsi que sa version en ligne (www.dictionnairejuridiquemoors.be) constitueront, sans aucun doute, l'outil indispensable de tous les praticiens du droit et des spécialistes de la terminologie juridique.

S. Theissen

Y. Laurent

juin 2015

PRÉFACE à la sixième édition (2006)

Point de départ du dictionnaire

Le point de départ de la terminologie présentée ici réside dans les textes préparés par la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux, textes contrôlés par la Commission centrale de la langue juridique et administrative néerlandaise en Belgique et adoptés ou en instance d'être adoptés par le législateur.

Nous avons tenu compte du fait que beaucoup de ces textes, publiés au Moniteur ou déposés par la Commission en vue de leur adoption par le Parlement, ont par après subi des modifications, ont été remplacés ou abrogés. Nous avons adapté en conséquence les références et extraits et nous avons accueilli les termes nouveaux valables.

Emploi d'un astérisque

Nous avons cependant conservé des vocables et des contextes malgré la disparition des articles ou des passages dont ils provenaient; la terminologie reste valable et peut être utile, même au cas où le fait juridique n'existe plus (ex. la peine de mort). Les termes et les références en question sont marqués d'un astérisque.

Références

Les renvois aux sources aident le lecteur à situer le contexte et remplacent parfois de trop longues citations.

Il ne s'ensuit pas que le dictionnaire ait été conçu comme un index relevant tous les endroits où se rencontrent les termes traduits.

Mots techniques — Mots du langage courant

Inutile de dire combien il a été malaisé de faire le départ entre les termes juridiques et les expressions de la langue écrite générale qui, dans un contexte donné, deviennent quasi-juridiques ou offrent des difficultés particulières d'emploi. Nous croyons avoir fait une sélection sévère.

Mots à sens unique

Pour les termes qui n'ont qu'une seule signification et dont l'emploi ne présente pas de difficultés, nous donnons simplement quelques références aux articles des textes de loi où ils se rencontrent.

Mots à sens multiples

Les traductions de mots à sens multiples ont été données avec leur contexte et l'indication de la source; nous précisons, si nécessaire, entre parenthèses l'objet du passage cité; le sens premier ou littéral de certains termes est, de même, indiqué après la traduction. Cette façon de procéder permettra, espérons-le, un choix judicieux.

"Synonymes"

Le choix parmi ce qu'on appelle des synonymes n'est guère aisé; leur emploi peut dépendre, non seulement d'une nuance dans le sens à exprimer, mais aussi du style particulier du contexte, ou encore d'exigences simplement grammaticales, voire de préoccupations euphoniques.

Nous ne pouvons faire mieux, à cet égard, que de recommander la lecture des rapports, commentaires et études qui accompagnent les textes élaborés par la Commission (nous en donnons la liste ci-après). On y trouvera les raisons qui ont justifié la préférence donnée à tel terme; on y lira aussi que, dans certains passages, la Commission a tenu compte de formulations correspondantes trouvées dans les lois hollandaises.

Tout comme les mots à sens multiples, nous avons repris les “synonymes” dans des parties de phrase qui doivent éclairer leur emploi.

Difficultés grammaticales

De façon générale, les exemples ont été choisis de façon à résoudre les principales difficultés grammaticales, telles que l'emploi des prépositions.

Disparité des deux langues

Le lecteur ne doit pas perdre de vue que, si la version néerlandaise rédigée par la Commission est généralement dans la langue juridique écrite de notre temps, les textes français donnent assez souvent un état de la langue du siècle passé; il s'y rencontre donc des termes et des tournures vieillies, mais encore en usage.

Consultation du dictionnaire

Nous pensons que la consultation elle-même n'offre pas de difficultés. Les différentes traductions et les exemples sont classés alphabétiquement. A noter que les traductions proposées entre parenthèses ne correspondent pas littéralement au mot traduit, ou sont fonction absolument du contexte donné.

J. Moors

février 2006

EXPLICATION DES SIGLES

#

(dans la liste d'entrées) Marque des termes ou des références provenant de textes abrogés, remplacés ou modifiés

*

Marque des termes ou des références provenant de textes abrogés, remplacés ou modifiés

Agr

Loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

AR du 11 août 2017

Arrêté royal du 11 août 2017 intégrant dans le parquet fédéral la cellule nationale visée dans la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

AR du 13 février 2003

Arrêté royal du 13 février 2003 pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique

AR du 14 février 2008

Arrêté royal du 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes

AR du 14 janvier 2013

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics

AR du 14 novembre 2007

Arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé

AR du 14 novembre 2008

Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

AR du 15 février 2005

Arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale

AR du 15 juillet 2011

Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

AR du 15 juillet 2018

Arrêté royal du 15 juillet 2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58/59 ans avec 40 ans de carrière professionnelle

AR du 16 mars 2009

Arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

AR du 1er mars 2016

Arrêté royal du 1er mars 2016 modifiant l'article 734quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique

AR du 20 octobre 2015

Arrêté royal du 20 octobre 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour l'année 2015 en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque

AR du 22 février 2005

Arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique

AR du 23 juin 2004

Arrêté royal du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 réglementant le fonctionnement du Fonds de traitement du Surendettement

AR du 25 avril 2007

Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

AR du 26 avril 2007

Arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises

AR du 26 octobre 2007

Arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

AR du 27 avril 2007 (I)

Arrêté royal du 27 avril 2007 (I) relatif aux offres publiques d'acquisition

AR du 27 avril 2007 (II)

Arrêté royal du 27 avril 2007 (II) relatif aux ordres publiques d'acquisition

AR du 27 septembre 2006

Arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers

AR du 3 juin 2007

Arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

AR du 3 septembre 2010

Arrêté royal du 3 septembre 2010 relatif à l'inscription des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers

AR du 30 avril 2007 (I)

Arrêté royal du 30 avril 2007 (I) relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises et abrogeant l'arrêté royal du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats réviseurs d'entreprises

AR du 30 avril 2007 (II)

Arrêté royal du 30 avril 2007 (II) relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public

AR du 5 mars 2006

Arrêté royal du 5 mars 2006 relatif aux abus de marché

AR du 7 juin 2007

Arrêté royal du 7 juin 2007 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

AR du 7 novembre 2011

Arrêté royal du 7 novembre 2011 déterminant les produits dérivés et autres opérations financières visées à l'article 4, § 3 et § 4 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûretés et de prêts portant sur des instruments financiers

AR du 8 juillet 2018

Arrêté royal du 8 juillet 2018 établissant des normes de produits pour les carburants destinés au secteur du transport d'origine renouvelable

arrêt n° 38/2000 du 29 mars 2000

Arrêt Cour d'Arbitrage n° 38/2000 du 29 mars 2000 (rel. à la question préjudicielle relative à l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées (extrait))

Arrêté du 28 juillet 1998

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1998 portant approbation du règlement des études de l'enseignement secondaire ordinaire de la Communauté française

arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 1998

Arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 1998 relatif à l'assurance contre la perte de revenu suite au chômage et à l'inaptitude au travail involontaires en cas de prêts hypothécaires pour la construction, l'achat, la rénovation ou l'achat avec rénovation de certaines habitations dans la Région flamande

arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014

Arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 modifiant diverses dispositions de la réglementation en matière de structures de soins et logement

* Ass

Loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ( version abrogée)

Ass

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Ass T

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Assoc I

Loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Assoc II

Loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Assoc III

Loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but philanthropique, religieux, scientifique ou pédagogique (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Assoc IV

Loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Assoc V

Loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et les fédérations mutualistes reconnues à se fusionner (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Assoc VI

Loi du 12 juillet 1931 portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire de libéralités faites par actes entre vifs (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

* Aut

Loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur (version abrogée)

Aut

Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

* B à f 20, 21

Bail à ferme (Code civil, livre III, titre VIII, section III, Dispositions transitoires, loi du 7 juillet 1951) (version abrogée)

B à f

Bail à ferme - Loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section III)

B comm

Bail commercial (Code civil, livre III, titre VIII, section IIbis)

B rés pr

Bail résidence principale - Loi du 20 février 1991, Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur (Code civil, livre II, titre VIII, section II)

Bours

Loi du 14 février 1986 portant le texte néerlandais et modifiant le texte français de la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement ou en profit des boursiers

C

Code civil

CGER

Loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse générale d'Epargne et de Retraite (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Ch

Loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur

Cha

Loi du 30 juin 1967 modifiant le texte français de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et portant établissement du texte néerlandais de la même loi

Charte du 12 décembre 2007

Charte du 12 décembre 2007 des droits fondamentaux de l'Union européenne

Circ att

Loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes

Circ. 5/2013

Circulaire n° 5/2013 du 10 avril 2013. Disposition anti-abus – Abus fiscal – Cas d'application – Droits d'enregistrement et de succession

* Com

Code de commerce (version abrogée)

Com

Code de commerce (Loi du 21 octobre 1997 portant le texte néerlandais du Code de commerce)

communication du conseil de la concurrence du 22 octobre 2007

Communication du Conseil de la concurrence du 22 octobre 2007 sur l'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes

Compt AR 1

Arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

Compt AR 2

Arrêté royal du 12 septembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises

Compt AR 3

Arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé

Compt L

Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

Conc

Lois des 29 juin 1887 et 10 août 1946 sur le concordat judiciaire, coordonnées par l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 (Lois coordonnées sur le concordat judiciaire) (version abrogée)

* Cons

Loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

* Cons-56

Loi du 1er janvier 1856 concernant les immunités des consuls des puissances étrangères en Belgique (version abrogée)

Cons-57

Arrêté royal du 23 mars 1857 réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Cons-97

Arrêté royal du 26 octobre 1897 sur les attributions des consuls en ce qui concerne les naissances et les décès survenus en mer à bord de navires belges (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

* Const

Constitution (version abrogée)

Const

Constitution (Moniteur belge du 7 février 1994)

Cour des C

Loi du 19 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

D prév

Loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive (telle qu'établie par la loi du 10 juillet 1967)

décr. fl. du 7 juillet 2017

Décret du Parlement flamand du 7 juillet 2017 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale

directive 2010/64/UE

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

El

Code électoral

El com

Loi électorale communale

El prov

Loi organique des élections provinciales

El sim

Loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux

Enq

Loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires

Enreg

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Et civ I

Décret du 6 fructidor an II (23 août 1794) portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance

Et civ II

Décret du 7 vendémiaire an IV (29 septembre 1795) sur l'exercice et la police extérieure des cultes

Et civ III

Avis du Conseil d'Etat des 8-12 brumaire an XI (30 octobre – 3 novembre 1802) concernant les formalités à observer pour inscrire sur les registres de l'état civil, des actes qui n'y ont pas été portés dans les délais prescrits

Et civ V

Avis du Conseil d'Etat du 17 germinal an XIII (7 avril 1805) sur les preuves admissibles pour constater le décès des militaires

Et civ VI

Décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie

Et civ VII

Avis du Conseil d'Etat du 2 juillet 1807 sur les extraits des registres de l'état civil délivrés par des employés des mairies, qualifiés de secrétaires

Et civ VIII

Décret du 20 juillet 1807 concernant les tables alphabétiques de l'état civil

Et civ IX

Avis du Conseil d'Etat du 4 mars 1808 sur le mode de transcription des jugements portant rectification d'actes de l'état civil, et de délivrance des actes rectifiés

Et civ X

Avis du Conseil d'Etat du 30 mars 1808 sur les cas dans lesquels la rectification des registres de l'état civil par les tribunaux n'est pas nécessaire

Et civ XI

Arrêté royal du 26 janvier 1822 relatif aux titres de noblesse et qualités

Et civ XII

Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil

Et civ XIII

Arrêté royal du 10 juillet 1847 relatif à la vérification des registres de l'état civil

Et civ XIV

Arrêté royal du 27 octobre 1851 relatif aux tables des registres de l'état civil

Et civ XV

Arrêté royal du 31 décembre 1851 sur la forme des tables annuelles des registres de l'état civil

Et civ XVI

Arrêté royal du 30 avril 1853 relatif aux titres de noblesse

Et civ XVII

Arrêté royal du 5 janvier 1864 réglant le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage

Et civ XVIII

Loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons

Et civ XIX

Loi du 16 août 1887 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

* Expr

Loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée (Code civil, livre III, titre XIX) (version abrogée)

Extr

Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Fab

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Fab 1807

Décret impérial du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre de succursales (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Fab 1870

Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

For

Code forestier - Loi du 19 décembre 1854 (à l'exception de la législation de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-capitale)

For AR

Arrêté royal du 20 décembre 1854 concernant l'exécution du Code forestier (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Form

Arrêté royal du 27 mai 1971 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée

Hyp

Privilèges et hypothèques (Code civil, livre III, titre XVIII)

Ic

Code d'instruction criminelle

Ic tp

Code d'instruction criminelle - Titre préliminaire

Journ

Loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

Jud

Code judiciaire

* L com

Loi communale (version abrogée)

L com

Nouvelle loi communale (Moniteur belge du 3 septembre 1988)

L prov

Loi provinciale

Lang

Loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

Lch

Lois coordonnées du 31 décembre 1955 sur les lettres de change et billets à ordre (Code de commerce, livre I, titre VIII)

Lib

Loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal

loi de principes du 12 janvier 2005

Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

loi du 10 août 1998

Loi du 10 août 1998 portant assentiment à la Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995

loi du 10 décembre 2009

Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (abrogée par la loi du 19 avril 2014)

loi du 10 mai 2007

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

loi du 10 juillet 2017

Loi du 10 juillet 2017 renforçant le rôle du service de conciliation fiscale

loi du 11 février 2019

Loi du 11 février 2019 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties

loi du 12 mai 2014

Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance

loi du 13 juin 2005

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

loi du 13 novembre 2011

Loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique

loi du 14 décembre 2005

Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur

loi du 15 décembre 1998

Loi du 15 décembre 1998 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur

loi du 15 juin 2006

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

loi du 15 mai 2007

Loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution

loi du 16 juin 2006

Loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés

loi du 17 mars 2013

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

loi du 17 décembre 2012

Loi du 17 décembre 2012 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I)

loi du 17 mai 2006

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

loi du 18 septembre 2017

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

loi du 19 décembre 2005

Loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (abrogée par la loi du 2 avril 2014)

loi du 1er avril 2007

Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition

loi du 22 avril 2019

Loi du 22 avril 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose

loi du 22 mars 2006

Loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

loi du 22 mars 2006 Convention Benelux

Loi du 22 mars 2006 portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005

loi du 22 juillet 2018

Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

loi du 24 février 2017

Loi du 24 février 2017 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles, le 21 novembre 2013

loi du 24 juillet 2008 (I)

Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

loi du 25 août 2012

Loi du 25 août 2012 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007

loi du 25 avril 2014

Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

loi du 26 décembre 2013

Loi du 26 décembre 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique

loi du 28 août 2011

Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

loi du 28 avril 2019

Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955

loi du 28 mai 2002

Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

loi du 29 août 1988

Loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (coordination officieuse en langue allemande)

loi du 3 juillet 2005

Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires

loi du 31 janvier 2009

Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

loi du 4 mars 2012

Loi du 4 mars 2012 relative à la centrale des crédits aux entreprises

loi du 5 août 2006

Loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

loi du 5 mai 2014

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes

loi du 5 mai 2019

Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social (jusqu'à l'article 8)

loi du 5 mars 2017

Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable

loi du 6 avril 2010 (I)

Loi du 6 avril 2010 (I) relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

loi du 6 janvier 2014

Loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat

loi du 8 juillet 2018

Loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

loi du 7 avril 2005

Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques

loi sur les armes

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (« loi sur les armes »)

loi sur les services (II)

Loi du 26 mars 2010 (II) sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution

loi sur les services du 26 mars 2010

Loi du 26 mars 2010 (I) sur les services

loi-cadre du 3 août 2007

Loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services

Nat nav

Loi du 2 avril 1965 relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Not tar

Arrêté royal du 16 décembre 1950 portant tarif des honoraires des notaires (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Not XI

Loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat (tel qu'adapté par la loi du 9 avril 1980)

Not XII

Arrêté du 2 nivôse an XII (24 décembre 1803) relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires (nouveau texte établi par arrêté royal du 18 mars 1987)

Not-08

Arrêté royal du 27 avril 1908 relatif aux notaires honoraires

Not-32

Arrêté royal du 4 octobre 1832 relatif au sceau des cours, tribunaux, justices de paix et notaires

Not-35

Arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires (version abrogée)

Not-60

Arrêté royal du 24 février 1860 fixant le nombre des membres de la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Bruxelles

Not-85

Loi du 30 décembre 1885 approuvant l'acte du 12 décembre 1885, par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés

Not-911

Décret du 29 septembre - 6 octobre 1791 sur la nouvelle organisation du notariat et sur le remboursement des offices de notaires

Not-912

Loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires

Not-IV1

Loi du 19 brumaire an IV (10 novembre 1795) qui comprend le notariat dans les attributions du ministère de la justice

Not-IV2

Loi du 16 floréal an IV (5 mai 1796) qui détermine le lieu où doit être déposé, chaque année, le double du répertoire des actes reçus par les notaires publics

Off Ch

Loi du 20 décembre 1852 relative à la répression des offenses envers les chefs des gouvernements étrangers (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Off R

Loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Offr

Loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

P

Code pénal

P mar

Loi du 5 juin 1928 portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

P mil

Code pénal militaire (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Pr

Arrêté du gouvernement provisoire du 16 octobre 1830 sur la liberté de la presse, de la parole et de l'enseignement (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Pr-31

Décret du 20 juillet 1831 sur la presse (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Proc mil

Code de procédure pénale militaire (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Prvc

Loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou délits (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Rec

Loi du 2 juin 1856 sur les recensements généraux et les registres de population (version abrogée)

règlement du 5 juillet 2006

Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens

Rel intern

Loi du 12 mars 1858 portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Rép

Loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Rout

Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière (Lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière)

Rur

Code rural – Loi du 7 octobre 1886

Succ

Code des droits de succession (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Succ AR

Arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

traité du 17 juin 2008

Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé le 3 février 1958, fait à la Haye le 17 juin 2008, et Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à la Haye le 17 juin 2008

W

Loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants

______

t

Titre (après le numéro d'un titre ou d'un article)

Répertoire des textes consultés

Législation de base

Code civil

Code judiciaire

Code pénal

Code de commerce (version abrogée)

Code de commerce (Loi du 21 octobre 1997 portant le texte néerlandais du Code de commerce)

Code d'instruction criminelle

Code d'instruction criminelle – Titre préliminaire

Sources édition 2006

Droit civil

Bail à ferme (Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section III, Dispositions transitoires, loi du 7 juillet 1951) (version abrogée)

Bail à ferme - Loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section III)

Bail commercial (Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section IIbis)

Bail résidence principale - Loi du 20 février 1991, Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur (Code civil, livre II, titre VIII, section II)

Privilèges et hypothèques (Code civil, livre III, titre XVIII)

Décret du 6 fructidor an II (23 août 1794) portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance

Avis du Conseil d'Etat des 8-12 brumaire an XI (30 octobre – 3 novembre 1802) concernant les formalités à observer pour inscrire sur les registres de l'état civil, des actes qui n'y ont pas été portés dans les délais prescrits

Avis du Conseil d'Etat du 17 germinal an XIII (7 avril 1805) sur les preuves admissibles pour constater le décès des militaires

Décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie

Avis du Conseil d'Etat du 2 juillet 1807 sur les extraits des registres de l'état civil délivrés par des employés des mairies, qualifiés de secrétaires

Décret du 20 juillet 1807 concernant les tables alphabétiques de l'état civil

Avis du Conseil d'Etat du 4 mars 1808 sur le mode de transcription des jugements portant rectification d'actes de l'état civil, et de délivrance des actes rectifiés

Avis du Conseil d'Etat du 30 mars 1808 sur les cas dans lesquels la rectification des registres de l'état civil par les tribunaux n'est pas nécessaire

Arrêté royal du 26 janvier 1822 relatif aux titres de noblesse et qualités

Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil

Arrêté royal du 10 juillet 1847 relatif à la vérification des registres de l'état civil

Arrêté royal du 27 octobre 1851 relatif aux tables des registres de l'état civil

Arrêté royal du 31 décembre 1851 sur la forme des tables annuelles des registres de l'état civil

Arrêté royal du 30 avril 1853 relatif aux titres de noblesse

Arrêté royal du 5 janvier 1864 réglant le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage

Loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons

Loi du 16 août 1887 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but philanthropique, religieux, scientifique ou pédagogique (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et les fédérations mutualistes reconnues à se fusionner (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 12 juillet 1931 portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire de libéralités faites par actes entre vifs (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (version abrogée)

Loi du 30 juin 1967 modifiant le texte français de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et portant établissement du texte néerlandais de la même loi

Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Droit constitutionnel et administratif

Code électoral

Constitution (version abrogée)

Constitution (Moniteur belge du 7 février 1994)

Loi communale (version abrogée)

Loi électorale communale

Loi organique des élections provinciales

Loi provinciale

Nouvelle loi communale (Moniteur belge du 3 septembre 1988)

Décret du 7 vendémiaire an IV (29 septembre 1795) sur l'exercice et la police extérieure des cultes

Décret impérial du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre de succursales (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Arrêté du gouvernement provisoire du 16 octobre 1830 sur la liberté de la presse, de la parole et de l'enseignement (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Décret du 20 juillet 1831 sur la presse (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 19 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes

Loi du 2 juin 1856 sur les recensements généraux et les registres de population (version abrogée)

Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires

Loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux

Loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires

Loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 14 février 1986 portant le texte néerlandais et modifiant le texte français de la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement ou en profit des boursiers

Droit de la circulation routière

Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière (Lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière)

Droit de l'environnement et de l'urbanisme

Code forestier - Loi du 19 décembre 1854 (à l'exception de la législation de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-capitale)

Arrêté royal du 20 décembre 1854 concernant l'exécution du Code forestier (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Code rural – Loi du 7 octobre 1886

Droit des sociétès

Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

Arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises

Arrêté royal du 12 septembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises

Arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé

Droit économique et commercial

Loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur (version abrogée)

Lois coordonnées du 31 décembre 1955 sur les lettres de change et billets à ordre (Code de commerce, livre I, titre VIII)

Loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel

Loi du 2 avril 1965 relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Droit financier

Loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants

Loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse générale d'Epargne et de Retraite (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur

Droit fiscal

Code des droits de succession (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Droit judiciaire

Arrêté royal du 4 octobre 1832 relatif au sceau des cours, tribunaux, justices de paix et notaires

Loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée (Code civil, livre III, titre XIX) (version abrogée)

Loi du 1er janvier 1856 concernant les immunités des consuls des puissances étrangères en Belgique (version abrogée)

Arrêté royal du 23 mars 1857 réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Arrêté royal du 26 octobre 1897 sur les attributions des consuls en ce qui concerne les naissances et les décès survenus en mer à bord de navires belges (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Lois des 29 juin 1887 et 10 août 1946 sur le concordat judiciaire, coordonnées par l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 (Lois coordonnées sur le concordat judiciaire) (version abrogée)

Arrêté royal du 27 mai 1971 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée

Droit pénal

Code pénal militaire (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Code de procédure pénale militaire (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 20 décembre 1852 relative à la répression des offenses envers les chefs des gouvernements étrangers (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 12 mars 1858 portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes

Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive (telle qu'établie par la loi du 10 juillet 1967)

Loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal

Loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou délits (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Loi du 5 juin 1928 portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Notariat

Décret du 29 septembre - 6 octobre 1791 sur la nouvelle organisation du notariat et sur le remboursement des offices de notaires

Loi du 19 brumaire an IV (10 novembre 1795) qui comprend le notariat dans les attributions du ministère de la justice

Loi du 16 floréal an IV (5 mai 1796) qui détermine le lieu où doit être déposé, chaque année, le double du répertoire des actes reçus par les notaires publics

Loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat (tel qu'adapté par la loi du 9 avril 1980)

Arrêté du 2 nivôse an XII (24 décembre 1803) relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires (nouveau texte établi par arrêté royal du 18 mars 1987)

Arrêté royal du 4 octobre 1832 relatif au sceau des cours, tribunaux, justices de paix et notaires

Arrêté royal du 24 février 1860 fixant le nombre des membres de la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Bruxelles

Loi du 30 décembre 1885 approuvant l'acte du 12 décembre 1885, par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés

Loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires

Arrêté royal du 27 avril 1908 relatif aux notaires honoraires

Arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires (version abrogée)

Arrêté royal du 16 décembre 1950 portant tarif des honoraires des notaires (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)

Nouvelles sources édition 2015

Droit civil

Arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 1998 relatif à l'assurance contre la perte de revenu suite au chômage et à l'inaptitude au travail involontaires en cas de prêts hypothécaires pour la construction, l'achat, la rénovation ou l'achat avec rénovation de certaines habitations dans la Région flamande

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires

Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

Loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution

Loi du 26 mars 2010 (I) sur les services

Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange

Loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

Droit constitutionnel et administratif

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1998 portant approbation du règlement des études de l'enseignement secondaire ordinaire de la Communauté française

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics

Droit de l'environnement, de l'énergie et de l'urbanisme

Arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique

Loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat

Arrêté royal du 8 juillet 2018 établissant des normes de produits pour les carburants destinés au secteur du transport d'origine renouvelable

Droit des sociétés

Arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale

Arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers

Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition

Arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises

Arrêté royal du 27 avril 2007 (I) relatif aux offres publiques d'acquisition

Arrêté royal du 27 avril 2007 (II) relatif aux ordres publiques d'acquisition

Arrêté royal du 30 avril 2007 (I) relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises et abrogeant l'arrêté royal du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats réviseurs d'entreprises

Arrêté royal du 30 avril 2007 (II) relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public

Arrêté royal du 7 juin 2007 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

Loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services

Arrêté royal du 3 septembre 2010 relatif à l'inscription des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers

Droit économique et commercial

Arrêt Cour d'Arbitrage n° 38/2000 du 29 mars 2000 (rel. à la question préjudicielle relative à l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées (extrait))

Loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (abrogée par la loi du 2 avril 2014)

Loi du 22 mars 2006 portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005

Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens

Communication du Conseil de la concurrence du 22 octobre 2007 sur l'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes

Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

Loi du 26 mars 2010 (II) sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution

Loi du 6 avril 2010 (I) relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur

Loi du 25 août 2012 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007

Loi du 26 décembre 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique

Droit financier

Arrêté royal du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 réglementant le fonctionnement du Fonds de traitement du Surendettement

Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur

Arrêté royal du 5 mars 2006 relatif aux abus de marché

Loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

Loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés

Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition

Arrêté royal du 27 avril 2007 (I) relatif aux offres publiques d'acquisition

Arrêté royal du 27 avril 2007 (II) relatif aux ordres publiques d'acquisition

Arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé

Arrêté royal du 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes

Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)

Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (abrogée par la loi du 19 avril 2014)

Arrêté royal du 7 novembre 2011 déterminant les produits dérivés et autres opérations financières visées à l'article 4, § 3 et § 4 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûretés et de prêts portant sur des instruments financiers

Loi du 4 mars 2012 relative à la centrale des crédits aux entreprises

Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt

Droit fiscal

Loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (coordination officieuse en langue allemande)

Loi du 10 août 1998 portant assentiment à la Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995

Arrêté royal du 13 février 2003 pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique

Loi du 17 décembre 2012 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I)

Circulaire n° 5/2013 du 10 avril 2013. Disposition anti-abus – Abus fiscal – Cas d'application – Droits d'enregistrement et de succession

Arrêté royal du 1er mars 2016 modifiant l'article 734quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique

Loi du 10 juillet 2017 renforçant le rôle du service de conciliation fiscale

Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Loi du 11 février 2019 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties

Loi du 22 avril 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose

Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955

Droit international et supranational

Charte du 12 décembre 2007 des droits fondamentaux de l'Union européenne

Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé le 3 février 1958, fait à la Haye le 17 juin 2008, et Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à la Haye le 17 juin 2008

Droit judiciaire

Arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

Droit pénal

Arrêt Cour d'Arbitrage n° 38/2000 du 29 mars 2000 (rel. à la question préjudicielle relative à l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées (extrait))

Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (« loi sur les armes »)

Loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes

Loi du 24 février 2017 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles, le 21 novembre 2013

Arrêté royal du 11 août 2017 intégrant dans le parquet fédéral la cellule nationale visée dans la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social (jusqu'à l'article 8)

Droit social

Loi du 15 décembre 1998 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur

Arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 modifiant diverses dispositions de la réglementation en matière de structures de soins et logement

Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance

Arrêté royal du 20 octobre 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour l'année 2015 en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque

Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable

Décret du Parlement flamand du 7 juillet 2017 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale

Arrêté royal du 15 juillet 2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58/59 ans avec 40 ans de carrière professionnelle

Terminologie des actes notariels

Yohanne Laurent, Poging tot verrijking van het Juridisch Woordenboek van J. Moors, aan de hand van notariële akten, Frans-Nederlands en Nederlands-Frans, Université de Liège, 2001, onuitg.