A propos du Dictionnaire Juridique 'Moors' ...
- Données bibliographiques
- Préface à la septième édition (2015)
- Préface à la sixième édition (2006)
- Point de départ du dictionnaire
- Emploi d'un astérisque
- Références
- Mots techniques — Mots du langage courant
- Mots à sens unique
- Mots à sens multiples
- "Synonymes"
- Difficultés grammaticales
- Disparité des deux langues
- Consultation du dictionnaire
- Explication des sigles
- Répertoire des textes consultés
- Législation de base
- Sources édition 2006
- Droit civil
- Droit constitutionnel et administratif
- Droit de la circulation routière
- Droit de l'environnement et de l'urbanisme
- Droit des sociétès
- Droit économique et commercial
- Droit financier
- Droit fiscal
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Notariat
- Nouvelles sources édition 2015
- Droit civil
- Droit constitutionnel et administratif
- Droit de l'environnement, de l'énergie et de l'urbanisme
- Droit des sociétés
- Droit économique et commercial
- Droit financier
- Droit fiscal
- Droit international et supranational
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Droit social
- Terminologie des actes notariels
DONNÉES BIBLIOGRAPHIQUES
DICTIONNAIRE JURIDIQUE FRANçAIS-NEERLANDAIS
- Rédigée par:
- Joseph Moors †
- Professeur émérite à l'Université de Liège
- Secrétaire de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux
- Complétée et révisée par:
- Siegfried Theissen
- Professeur ordinaire émérite de philologie néerlandaise à l'Université de Liège
- Membre de la Koninklijke Academie voor Nederlandse Taal- en Letterkunde (KANTL)
- Ancien membre de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux
- En collaboration avec:
- Yohanne Laurent
- Licenciée en langues et littératures germaniques (Université de Liège)
- Bachelière en Droit (Facultés universitaires Saint-Louis Bruxelles)
- Traductrice
- Caroline Klein
- Licenciée en philologie germanique (Université de Liège)
- 1ère maître de langue (Université catholique de Louvain, Institut des langues vivantes)
PRÉFACE à la septième édition (2015)
Dans cette septième édition – la première sans le Professeur Moors, décédé en décembre 2013, dans sa centième année – les auteurs ont tenu compte des textes de lois parus depuis 2005. En effet, pour la sixième édition, parue en 2006, Joseph Moors n'avait pas pu aller au-delà des codes parus en 2005.
Nous avons donc consulté l'ensemble des lois et des arrêtés royaux du code de Droit civil et de Droit judiciaire (la Charte, 1A, 2013-2014), du code de Droit Administratif (la Charte, 2B, 2013-2014), du code de Droit économique et commercial et de Droit international privé (la Charte 1B, 2013-2014), du code de Droit fiscal (la Charte, 5, 2013-2014), du code de Droit international conventionnel et de Droit constitutionnel (la Charte, 2A, 2013-2014), et du code de Droit pénal (la Charte, 3A, 2013-2014) (voir infra, 'Répertoire des textes consultés').
À la grande différence des éditions précédentes, nous avons également voulu inclure de très nombreux termes juridiques qu'on trouve dans les actes notariés, et que pour la plupart nous avons puisé dans le mémoire de licence non publié de Mme Yohanne Laurent : Poging tot verrijking van het Juridisch Woordenboek van J. Moors, aan de hand van notariële akten, Frans-Nederlands en Nederlands-Frans (Université de Liège, 2001). Ce mémoire, qui contenait presque mille lemmes, était essentiellement basé sur la traduction française de l'ouvrage Het opstellen van notariële akten de C. De Wulf et H. De Decker (1994) par les Professeurs Paul Delnoy et Siegfried Theissen, qui était aussi le promoteur du mémoire.
Cette partie Français-Néerlandais comporte plus de 400 nouveaux lemmes et plus de 2.350 ajouts à des lemmes existants.
Pour les lemmes extraits des textes de lois, nous donnons chaque fois la référence exacte: date, article et paragraphe. Cette référence n'était évidemment pas disponible pour les lemmes ou ajouts extraits des actes notariés qui n'étaient pas repris dans les textes de lois que nous avons consultés, énumérés dans la liste ci-dessous.
Enfin, cette édition, enrichie d'un nombre conséquent de nouveaux lemmes et d'actualisations, ainsi que sa version en ligne (www.dictionnairejuridiquemoors.be) constitueront, sans aucun doute, l'outil indispensable de tous les praticiens du droit et des spécialistes de la terminologie juridique.
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S. Theissen Y. Laurent |
juin 2015 |
PRÉFACE à la sixième édition (2006)
Point de départ du dictionnaire
Le point de départ de la terminologie présentée ici réside dans les textes préparés par la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des codes et des lois et arrêtés principaux, textes contrôlés par la Commission centrale de la langue juridique et administrative néerlandaise en Belgique et adoptés ou en instance d'être adoptés par le législateur.
Nous avons tenu compte du fait que beaucoup de ces textes, publiés au Moniteur ou déposés par la Commission en vue de leur adoption par le Parlement, ont par après subi des modifications, ont été remplacés ou abrogés. Nous avons adapté en conséquence les références et extraits et nous avons accueilli les termes nouveaux valables.
Nous avons cependant conservé des vocables et des contextes malgré la disparition des articles ou des passages dont ils provenaient; la terminologie reste valable et peut être utile, même au cas où le fait juridique n'existe plus (ex. la peine de mort). Les termes et les références en question sont marqués d'un astérisque.
Les renvois aux sources aident le lecteur à situer le contexte et remplacent parfois de trop longues citations.
Il ne s'ensuit pas que le dictionnaire ait été conçu comme un index relevant tous les endroits où se rencontrent les termes traduits.
Mots techniques — Mots du langage courant
Inutile de dire combien il a été malaisé de faire le départ entre les termes juridiques et les expressions de la langue écrite générale qui, dans un contexte donné, deviennent quasi-juridiques ou offrent des difficultés particulières d'emploi. Nous croyons avoir fait une sélection sévère.
Pour les termes qui n'ont qu'une seule signification et dont l'emploi ne présente pas de difficultés, nous donnons simplement quelques références aux articles des textes de loi où ils se rencontrent.
Les traductions de mots à sens multiples ont été données avec leur contexte et l'indication de la source; nous précisons, si nécessaire, entre parenthèses l'objet du passage cité; le sens premier ou littéral de certains termes est, de même, indiqué après la traduction. Cette façon de procéder permettra, espérons-le, un choix judicieux.
Le choix parmi ce qu'on appelle des synonymes n'est guère aisé; leur emploi peut dépendre, non seulement d'une nuance dans le sens à exprimer, mais aussi du style particulier du contexte, ou encore d'exigences simplement grammaticales, voire de préoccupations euphoniques.
Nous ne pouvons faire mieux, à cet égard, que de recommander la lecture des rapports, commentaires et études qui accompagnent les textes élaborés par la Commission (nous en donnons la liste ci-après). On y trouvera les raisons qui ont justifié la préférence donnée à tel terme; on y lira aussi que, dans certains passages, la Commission a tenu compte de formulations correspondantes trouvées dans les lois hollandaises.
Tout comme les mots à sens multiples, nous avons repris les “synonymes” dans des parties de phrase qui doivent éclairer leur emploi.
De façon générale, les exemples ont été choisis de façon à résoudre les principales difficultés grammaticales, telles que l'emploi des prépositions.
Le lecteur ne doit pas perdre de vue que, si la version néerlandaise rédigée par la Commission est généralement dans la langue juridique écrite de notre temps, les textes français donnent assez souvent un état de la langue du siècle passé; il s'y rencontre donc des termes et des tournures vieillies, mais encore en usage.
Nous pensons que la consultation elle-même n'offre pas de difficultés. Les différentes traductions et les exemples sont classés alphabétiquement. A noter que les traductions proposées entre parenthèses ne correspondent pas littéralement au mot traduit, ou sont fonction absolument du contexte donné.
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J. Moors |
février 2006 |
EXPLICATION DES SIGLES
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# |
(dans la liste d'entrées) Marque des termes ou des références provenant de textes abrogés, remplacés ou modifiés |
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Marque des termes ou des références provenant de textes abrogés, remplacés ou modifiés |
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Agr |
Loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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AM du 24 juillet 2020 |
Arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 |
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AM du 30 juin 2020 |
Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 |
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AR du 11 août 2017 |
Arrêté royal du 11 août 2017 intégrant dans le parquet fédéral la cellule nationale visée dans la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale |
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AR du 12 juin 2020 |
Arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA |
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AR du 13 février 2003 |
Arrêté royal du 13 février 2003 pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique |
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AR du 14 février 2008 |
Arrêté royal du 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes |
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AR du 14 janvier 2013 |
Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics |
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AR du 14 novembre 2007 |
Arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé |
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AR du 14 novembre 2008 |
Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers |
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AR du 15 février 2005 |
Arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale |
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AR du 15 juillet 2011 |
Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques |
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AR du 15 juillet 2018 |
Arrêté royal du 15 juillet 2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58/59 ans avec 40 ans de carrière professionnelle |
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AR du 15 juillet 2020 |
Arrêté royal du 15 juillet 2020 portant diverses mesures concernant le détachement de travailleurs |
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AR du 16 juin 2020 |
Arrêté royal du 16 juin 2020 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge |
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AR du 16 mars 2009 |
Arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie |
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AR du 18 juillet 2019 |
Arrêté royal du 18 juillet 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public |
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AR du 1er mars 2016 |
Arrêté royal du 1er mars 2016 modifiant l'article 734quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique |
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AR du 20 juillet 2020 |
Arrêté royal du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2020 accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 |
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AR du 20 octobre 2015 |
Arrêté royal du 20 octobre 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour l'année 2015 en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque |
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AR du 21 septembre 2020 |
Arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 |
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AR du 22 février 2005 |
Arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique |
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AR du 22 juillet 2019 |
Arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession |
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AR du 22 juillet 2019 (Malines) |
Arrêté royal du 22 juillet 2019 portant l'agrément d'une maison de transition à Malines |
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AR du 23 avril 2020 |
Arrêté royal du 23 avril 2020 portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19 |
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AR du 23 juin 2004 |
Arrêté royal du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 réglementant le fonctionnement du Fonds de traitement du Surendettement |
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AR du 25 avril 2007 |
Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte |
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AR du 26 avril 2007 |
Arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises |
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AR du 26 octobre 2007 |
Arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat |
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AR du 27 avril 2007 (I) |
Arrêté royal du 27 avril 2007 (I) relatif aux offres publiques d'acquisition |
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AR du 27 avril 2007 (II) |
Arrêté royal du 27 avril 2007 (II) relatif aux ordres publiques d'acquisition |
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AR du 27 septembre 2006 |
Arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers |
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AR du 29 juillet 2019 |
Arrêté royal du 29 juillet 2019 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2019 |
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AR du 3 juillet 2020 |
Arrêté royal du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats- présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des médecins |
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AR du 3 juin 2007 |
Arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme |
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AR du 3 septembre 2010 |
Arrêté royal du 3 septembre 2010 relatif à l'inscription des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers |
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AR du 30 avril 2007 (I) |
Arrêté royal du 30 avril 2007 (I) relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises et abrogeant l'arrêté royal du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats réviseurs d'entreprises |
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AR du 30 avril 2007 (II) |
Arrêté royal du 30 avril 2007 (II) relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public |
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AR du 31 juillet 2020 |
Arrêté royal du 31 juillet 2020 complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par l'absence suite au congé parental corona |
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AR du 4 mai 2020 |
Arrêté royal du 4 mai 2020 portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution des articles XV.58 et XV.59 du Code de droit économique |
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AR du 5 mars 2006 |
Arrêté royal du 5 mars 2006 relatif aux abus de marché |
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AR du 7 juin 2007 |
Arrêté royal du 7 juin 2007 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises |
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AR du 7 novembre 2011 |
Arrêté royal du 7 novembre 2011 déterminant les produits dérivés et autres opérations financières visées à l'article 4, § 3 et § 4 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûretés et de prêts portant sur des instruments financiers |
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AR du 8 juillet 2018 |
Arrêté royal du 8 juillet 2018 établissant des normes de produits pour les carburants destinés au secteur du transport d'origine renouvelable |
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AR du 9 mars 2014 |
Arrêté royal du 9 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises |
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AR n° 22 du 4 juin 2020 |
Arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 |
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AR n° 47 du 26 juin 2020 |
Arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale |
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arrêt n° 38/2000 du 29 mars 2000 |
Arrêt Cour d'Arbitrage n° 38/2000 du 29 mars 2000 (rel. à la question préjudicielle relative à l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées (extrait)) |
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arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/006 du 18 juin 2020 |
Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/006 du 18 juin 2020 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19 |
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Arrêté du 28 juillet 1998 |
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1998 portant approbation du règlement des études de l'enseignement secondaire ordinaire de la Communauté française |
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arrêté du 30 avril 2020 |
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2020 visant à prolonger le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre du déconfinement progressif |
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arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 1998 |
Arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 1998 relatif à l'assurance contre la perte de revenu suite au chômage et à l'inaptitude au travail involontaires en cas de prêts hypothécaires pour la construction, l'achat, la rénovation ou l'achat avec rénovation de certaines habitations dans la Région flamande |
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arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 |
Arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 modifiant diverses dispositions de la réglementation en matière de structures de soins et logement |
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arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020 |
Arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le décret sur les engrais |
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arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 |
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés |
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* Ass |
Loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ( version abrogée) |
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Ass |
Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs |
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Ass T |
Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre |
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Assoc I |
Loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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Assoc II |
Loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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Assoc III |
Loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but philanthropique, religieux, scientifique ou pédagogique (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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Assoc IV |
Loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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Assoc V |
Loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et les fédérations mutualistes reconnues à se fusionner (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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Assoc VI |
Loi du 12 juillet 1931 portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire de libéralités faites par actes entre vifs (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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* Aut |
Loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur (version abrogée) |
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Aut |
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
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* B à f 20, 21 |
Bail à ferme (Code civil, livre III, titre VIII, section III, Dispositions transitoires, loi du 7 juillet 1951) (version abrogée) |
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B à f |
Bail à ferme - Loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section III) |
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B comm |
Bail commercial (Code civil, livre III, titre VIII, section IIbis) |
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B rés pr |
Bail résidence principale - Loi du 20 février 1991, Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur (Code civil, livre II, titre VIII, section II) |
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Bours |
Loi du 14 février 1986 portant le texte néerlandais et modifiant le texte français de la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement ou en profit des boursiers |
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C |
Code civil |
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CGER |
Loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse générale d'Epargne et de Retraite (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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Ch |
Loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur |
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Cha |
Loi du 30 juin 1967 modifiant le texte français de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et portant établissement du texte néerlandais de la même loi |
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Charte du 12 décembre 2007 |
Charte du 12 décembre 2007 des droits fondamentaux de l'Union européenne |
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Circ att |
Loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes |
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Circ. 5/2013 |
Circulaire n° 5/2013 du 10 avril 2013. Disposition anti-abus – Abus fiscal – Cas d'application – Droits d'enregistrement et de succession |
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* Com |
Code de commerce (version abrogée) |
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Com |
Code de commerce (Loi du 21 octobre 1997 portant le texte néerlandais du Code de commerce) |
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communication du conseil de la concurrence du 22 octobre 2007 |
Communication du Conseil de la concurrence du 22 octobre 2007 sur l'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes |
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Compt AR 1 |
Arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises |
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Compt AR 2 |
Arrêté royal du 12 septembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises |
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Compt AR 3 |
Arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé |
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Compt L |
Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises |
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Conc |
Lois des 29 juin 1887 et 10 août 1946 sur le concordat judiciaire, coordonnées par l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 (Lois coordonnées sur le concordat judiciaire) (version abrogée) |
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* Cons |
Loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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* Cons-56 |
Loi du 1er janvier 1856 concernant les immunités des consuls des puissances étrangères en Belgique (version abrogée) |
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Cons-57 |
Arrêté royal du 23 mars 1857 réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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Cons-97 |
Arrêté royal du 26 octobre 1897 sur les attributions des consuls en ce qui concerne les naissances et les décès survenus en mer à bord de navires belges (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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* Const |
Constitution (version abrogée) |
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Const |
Constitution (Moniteur belge du 7 février 1994) |
|
Cour des C |
Loi du 19 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes |
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D prév |
Loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive (telle qu'établie par la loi du 10 juillet 1967) |
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décr. fl. du 7 juillet 2017 |
Décret du Parlement flamand du 7 juillet 2017 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale |
|
directive 2010/64/UE |
Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales |
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El |
Code électoral |
|
El com |
Loi électorale communale |
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El prov |
Loi organique des élections provinciales |
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El sim |
Loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux |
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Enq |
Loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires |
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Enreg |
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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Et civ I |
Décret du 6 fructidor an II (23 août 1794) portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance |
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Et civ II |
Décret du 7 vendémiaire an IV (29 septembre 1795) sur l'exercice et la police extérieure des cultes |
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Et civ III |
Avis du Conseil d'Etat des 8-12 brumaire an XI (30 octobre – 3 novembre 1802) concernant les formalités à observer pour inscrire sur les registres de l'état civil, des actes qui n'y ont pas été portés dans les délais prescrits |
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Et civ V |
Avis du Conseil d'Etat du 17 germinal an XIII (7 avril 1805) sur les preuves admissibles pour constater le décès des militaires |
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Et civ VI |
Décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie |
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Et civ VII |
Avis du Conseil d'Etat du 2 juillet 1807 sur les extraits des registres de l'état civil délivrés par des employés des mairies, qualifiés de secrétaires |
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Et civ VIII |
Décret du 20 juillet 1807 concernant les tables alphabétiques de l'état civil |
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Et civ IX |
Avis du Conseil d'Etat du 4 mars 1808 sur le mode de transcription des jugements portant rectification d'actes de l'état civil, et de délivrance des actes rectifiés |
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Et civ X |
Avis du Conseil d'Etat du 30 mars 1808 sur les cas dans lesquels la rectification des registres de l'état civil par les tribunaux n'est pas nécessaire |
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Et civ XI |
Arrêté royal du 26 janvier 1822 relatif aux titres de noblesse et qualités |
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Et civ XII |
Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil |
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Et civ XIII |
Arrêté royal du 10 juillet 1847 relatif à la vérification des registres de l'état civil |
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Et civ XIV |
Arrêté royal du 27 octobre 1851 relatif aux tables des registres de l'état civil |
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Et civ XV |
Arrêté royal du 31 décembre 1851 sur la forme des tables annuelles des registres de l'état civil |
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Et civ XVI |
Arrêté royal du 30 avril 1853 relatif aux titres de noblesse |
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Et civ XVII |
Arrêté royal du 5 janvier 1864 réglant le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage |
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Et civ XVIII |
Loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons |
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Et civ XIX |
Loi du 16 août 1887 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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* Expr |
Loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée (Code civil, livre III, titre XIX) (version abrogée) |
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Extr |
Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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Fab |
Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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Fab 1807 |
Décret impérial du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre de succursales (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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Fab 1870 |
Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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For |
Code forestier - Loi du 19 décembre 1854 (à l'exception de la législation de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-capitale) |
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For AR |
Arrêté royal du 20 décembre 1854 concernant l'exécution du Code forestier (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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Form |
Arrêté royal du 27 mai 1971 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée |
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Hyp |
Privilèges et hypothèques (Code civil, livre III, titre XVIII) |
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Ic |
Code d'instruction criminelle |
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Ic tp |
Code d'instruction criminelle - Titre préliminaire |
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Journ |
Loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel |
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Jud |
Code judiciaire |
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* L com |
Loi communale (version abrogée) |
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L com |
Nouvelle loi communale (Moniteur belge du 3 septembre 1988) |
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L prov |
Loi provinciale |
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Lang |
Loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires |
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Lch |
Lois coordonnées du 31 décembre 1955 sur les lettres de change et billets à ordre (Code de commerce, livre I, titre VIII) |
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Lib |
Loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal |
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loi de principes du 12 janvier 2005 |
Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus |
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loi du 10 avril 2016 |
Loi du 10 avril 2016 relative au travail à distance au sein de la Défense |
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loi du 10 août 1998 |
Loi du 10 août 1998 portant assentiment à la Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 |
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loi du 10 décembre 2009 |
Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (abrogée par la loi du 19 avril 2014) |
|
loi du 10 mai 2007 |
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination |
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loi du 10 juillet 2017 |
Loi du 10 juillet 2017 renforçant le rôle du service de conciliation fiscale |
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loi du 11 février 2019 |
Loi du 11 février 2019 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties |
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loi du 11 juillet 2013 (régularisation) |
Loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale |
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loi du 12 juin 2020 (détachement) |
Loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs |
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loi du 12 juin 2020 (repos) |
Loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal |
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loi du 12 mai 2014 |
Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance |
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loi du 12 mai 2019 |
Loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains |
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loi du 13 février 2003 |
Loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil |
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loi du 13 juin 2005 |
Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques |
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loi du 13 novembre 2011 |
Loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique |
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loi du 14 décembre 2004 |
Loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique |
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loi du 14 décembre 2005 |
Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur |
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loi du 14 décembre 2012 |
Loi du 14 décembre 2012 améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité |
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loi du 15 décembre 1998 |
Loi du 15 décembre 1998 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur |
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loi du 15 juillet 2020 |
Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III) |
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loi du 15 juin 2006 |
Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services |
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loi du 15 mai 2007 |
Loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution |
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loi du 15 mars 2020 |
Loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l'euthanasie |
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loi du 15 octobre 2018 |
Loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives |
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loi du 16 juin 2006 |
Loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés |
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loi du 16 juin 2020 |
Loi du 16 juin 2020 relative au transport de membres du personnel industriel à bord de navires |
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loi du 17 mai 2019 |
Loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches |
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loi du 17 mars 2013 |
Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine |
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loi du 17 décembre 2012 |
Loi du 17 décembre 2012 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I) |
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loi du 17 mai 2006 |
Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine |
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loi du 18 septembre 2017 |
Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces |
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loi du 19 décembre 2005 |
Loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (abrogée par la loi du 2 avril 2014) |
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loi du 1er avril 2007 |
Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition |
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loi du 1er mars 2016 |
Loi du 1er mars 2016 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011 |
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loi du 21 juillet 2016 (régularisation) |
Loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale |
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loi du 22 avril 2019 |
Loi du 22 avril 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose |
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loi du 22 décembre 2009 |
Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses |
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loi du 22 mai 2014 |
Loi du 22 mai 2014 insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant |
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loi du 22 mars 2006 |
Loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers |
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loi du 22 mars 2006 Convention Benelux |
Loi du 22 mars 2006 portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005 |
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loi du 22 juillet 2018 |
Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière |
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loi du 23 janvier 2003 |
Loi du 23 janvier 2003 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles |
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loi du 23 octobre 2020 |
Loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant |
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loi du 24 février 2017 |
Loi du 24 février 2017 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles, le 21 novembre 2013 |
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loi du 24 juillet 2008 (I) |
Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) |
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loi du 24 juin 2020 |
Loi du 24 juin 2020 octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire |
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loi du 25 août 2012 |
Loi du 25 août 2012 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007 |
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loi du 25 avril 2014 |
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit |
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loi du 26 décembre 2013 |
Loi du 26 décembre 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique |
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loi du 28 août 2011 |
Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange |
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loi du 28 avril 2019 |
Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 |
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loi du 28 mai 2002 |
Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie |
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loi du 29 août 1988 |
Loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (coordination officieuse en langue allemande) |
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loi du 29 mai 2020 |
Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 |
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loi du 3 juillet 2005 |
Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires |
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loi du 3 juillet 2019 |
loi du 3 juillet 2019 |
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loi du 30 avril 2018 |
loi du 30 avril 2018 |
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loi du 30 octobre 2018 |
Loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé |
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loi du 31 décembre 2003 |
Loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique |
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loi du 31 janvier 2009 |
Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises |
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loi du 31 juillet 2020 |
Loi du 31 juillet 2020 modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière |
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loi du 4 mars 2012 |
Loi du 4 mars 2012 relative à la centrale des crédits aux entreprises |
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loi du 5 août 2006 |
Loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne |
|
loi du 5 mai 2014 |
Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes |
|
loi du 5 mai 2019 |
Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social / Loi du 5 mai 2019 relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide / Loi du 5 mai 2019 améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante |
|
loi du 5 mai 2019 (Justice) |
Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés |
|
loi du 5 mars 2017 |
Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable |
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loi du 6 avril 2010 (I) |
Loi du 6 avril 2010 (I) relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur |
|
loi du 6 janvier 2014 |
Loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat |
|
loi du 8 juillet 2018 |
Loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt |
|
loi du 7 avril 2005 |
Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques |
|
loi sur les armes |
Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (« loi sur les armes ») |
|
loi sur les services (II) |
Loi du 26 mars 2010 (II) sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution |
|
loi sur les services du 26 mars 2010 |
Loi du 26 mars 2010 (I) sur les services |
|
loi-cadre du 3 août 2007 |
Loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services |
|
Nat nav |
Loi du 2 avril 1965 relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
|
Not tar |
Arrêté royal du 16 décembre 1950 portant tarif des honoraires des notaires (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
|
Not XI |
Loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat (tel qu'adapté par la loi du 9 avril 1980) |
|
Not XII |
Arrêté du 2 nivôse an XII (24 décembre 1803) relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires (nouveau texte établi par arrêté royal du 18 mars 1987) |
|
Not-08 |
Arrêté royal du 27 avril 1908 relatif aux notaires honoraires |
|
Not-32 |
Arrêté royal du 4 octobre 1832 relatif au sceau des cours, tribunaux, justices de paix et notaires |
|
Not-35 |
Arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires (version abrogée) |
|
Not-60 |
Arrêté royal du 24 février 1860 fixant le nombre des membres de la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Bruxelles |
|
Not-85 |
Loi du 30 décembre 1885 approuvant l'acte du 12 décembre 1885, par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés |
|
Not-911 |
Décret du 29 septembre - 6 octobre 1791 sur la nouvelle organisation du notariat et sur le remboursement des offices de notaires |
|
Not-912 |
Loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires |
|
Not-IV1 |
Loi du 19 brumaire an IV (10 novembre 1795) qui comprend le notariat dans les attributions du ministère de la justice |
|
Not-IV2 |
Loi du 16 floréal an IV (5 mai 1796) qui détermine le lieu où doit être déposé, chaque année, le double du répertoire des actes reçus par les notaires publics |
|
Off Ch |
Loi du 20 décembre 1852 relative à la répression des offenses envers les chefs des gouvernements étrangers (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
|
Off R |
Loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
|
Offr |
Loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
|
P |
Code pénal |
|
P mar |
Loi du 5 juin 1928 portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
|
P mil |
Code pénal militaire (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
|
Pr |
Arrêté du gouvernement provisoire du 16 octobre 1830 sur la liberté de la presse, de la parole et de l'enseignement (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
|
Pr-31 |
Décret du 20 juillet 1831 sur la presse (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
|
Proc mil |
Code de procédure pénale militaire (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
|
Prvc |
Loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou délits (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
|
Rec |
Loi du 2 juin 1856 sur les recensements généraux et les registres de population (version abrogée) |
|
règlement du 5 juillet 2006 |
Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens |
|
Rel intern |
Loi du 12 mars 1858 portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
|
Rép |
Loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
|
Rout |
Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière (Lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière) |
|
Rur |
Code rural – Loi du 7 octobre 1886 |
|
Succ |
Code des droits de succession (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
|
Succ AR |
Arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement) |
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traité du 17 juin 2008 |
Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé le 3 février 1958, fait à la Haye le 17 juin 2008, et Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à la Haye le 17 juin 2008 |
|
W |
Loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants |
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______ |
|
|
t |
Titre (après le numéro d'un titre ou d'un article) |
Répertoire des textes consultés
Code civil
Code judiciaire
Code pénal
Code de commerce (version abrogée)
Code de commerce (Loi du 21 octobre 1997 portant le texte néerlandais du Code de commerce)
Code d'instruction criminelle
Code d'instruction criminelle – Titre préliminaire
Bail à ferme (Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section III, Dispositions transitoires, loi du 7 juillet 1951) (version abrogée)
Bail à ferme - Loi du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages (Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section III)
Bail commercial (Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section IIbis)
Bail résidence principale - Loi du 20 février 1991, Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur (Code civil, livre II, titre VIII, section II)
Privilèges et hypothèques (Code civil, livre III, titre XVIII)
Décret du 6 fructidor an II (23 août 1794) portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénoms autres que ceux exprimés dans son acte de naissance
Avis du Conseil d'Etat des 8-12 brumaire an XI (30 octobre – 3 novembre 1802) concernant les formalités à observer pour inscrire sur les registres de l'état civil, des actes qui n'y ont pas été portés dans les délais prescrits
Avis du Conseil d'Etat du 17 germinal an XIII (7 avril 1805) sur les preuves admissibles pour constater le décès des militaires
Décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie
Avis du Conseil d'Etat du 2 juillet 1807 sur les extraits des registres de l'état civil délivrés par des employés des mairies, qualifiés de secrétaires
Décret du 20 juillet 1807 concernant les tables alphabétiques de l'état civil
Avis du Conseil d'Etat du 4 mars 1808 sur le mode de transcription des jugements portant rectification d'actes de l'état civil, et de délivrance des actes rectifiés
Avis du Conseil d'Etat du 30 mars 1808 sur les cas dans lesquels la rectification des registres de l'état civil par les tribunaux n'est pas nécessaire
Arrêté royal du 26 janvier 1822 relatif aux titres de noblesse et qualités
Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil
Arrêté royal du 10 juillet 1847 relatif à la vérification des registres de l'état civil
Arrêté royal du 27 octobre 1851 relatif aux tables des registres de l'état civil
Arrêté royal du 31 décembre 1851 sur la forme des tables annuelles des registres de l'état civil
Arrêté royal du 30 avril 1853 relatif aux titres de noblesse
Arrêté royal du 5 janvier 1864 réglant le mode de délivrance des dispenses relatives au mariage
Loi du 11 mai 1866 qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons
Loi du 16 août 1887 apportant des modifications à quelques dispositions relatives au mariage (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 25 octobre 1919 tendant à accorder la personnification civile aux associations internationales à but philanthropique, religieux, scientifique ou pédagogique (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 30 juillet 1923 autorisant les sociétés et les fédérations mutualistes reconnues à se fusionner (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 12 juillet 1931 portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire de libéralités faites par actes entre vifs (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (version abrogée)
Loi du 30 juin 1967 modifiant le texte français de la loi du 28 février 1882 sur la chasse et portant établissement du texte néerlandais de la même loi
Loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Droit constitutionnel et administratif
Code électoral
Constitution (version abrogée)
Constitution (Moniteur belge du 7 février 1994)
Loi communale (version abrogée)
Loi électorale communale
Loi organique des élections provinciales
Loi provinciale
Nouvelle loi communale (Moniteur belge du 3 septembre 1988)
Décret du 7 vendémiaire an IV (29 septembre 1795) sur l'exercice et la police extérieure des cultes
Décret impérial du 30 septembre 1807 qui augmente le nombre de succursales (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Arrêté du gouvernement provisoire du 16 octobre 1830 sur la liberté de la presse, de la parole et de l'enseignement (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Décret du 20 juillet 1831 sur la presse (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 19 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
Loi du 2 juin 1856 sur les recensements généraux et les registres de population (version abrogée)
Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires
Loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux
Loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
Loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 14 février 1986 portant le texte néerlandais et modifiant le texte français de la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement ou en profit des boursiers
Droit de la circulation routière
Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière (Lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière)
Droit de l'environnement et de l'urbanisme
Code forestier - Loi du 19 décembre 1854 (à l'exception de la législation de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-capitale)
Arrêté royal du 20 décembre 1854 concernant l'exécution du Code forestier (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Code rural – Loi du 7 octobre 1886
Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises
Arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises
Arrêté royal du 12 septembre 1983 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises
Arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé
Droit économique et commercial
Loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur (version abrogée)
Lois coordonnées du 31 décembre 1955 sur les lettres de change et billets à ordre (Code de commerce, livre I, titre VIII)
Loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel
Loi du 2 avril 1965 relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Loi du 18 novembre 1862 portant institution du système des warrants
Loi du 16 mars 1865 instituant une Caisse générale d'Epargne et de Retraite (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur
Code des droits de succession (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Arrêté royal du 4 octobre 1832 relatif au sceau des cours, tribunaux, justices de paix et notaires
Loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée (Code civil, livre III, titre XIX) (version abrogée)
Loi du 1er janvier 1856 concernant les immunités des consuls des puissances étrangères en Belgique (version abrogée)
Arrêté royal du 23 mars 1857 réglant les attributions des consuls en matière de légalisations et de significations judiciaires (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Arrêté royal du 26 octobre 1897 sur les attributions des consuls en ce qui concerne les naissances et les décès survenus en mer à bord de navires belges (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Lois des 29 juin 1887 et 10 août 1946 sur le concordat judiciaire, coordonnées par l'arrêté du Régent du 25 septembre 1946 (Lois coordonnées sur le concordat judiciaire) (version abrogée)
Arrêté royal du 27 mai 1971 déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice ou actes comportant exécution parée
Code pénal militaire (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Code de procédure pénale militaire (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 20 décembre 1852 relative à la répression des offenses envers les chefs des gouvernements étrangers (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 12 mars 1858 portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes
Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive (telle qu'établie par la loi du 10 juillet 1967)
Loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle dans le système pénal
Loi du 25 mars 1891 portant répression de la provocation à commettre des crimes ou délits (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Loi du 5 juin 1928 portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Décret du 29 septembre - 6 octobre 1791 sur la nouvelle organisation du notariat et sur le remboursement des offices de notaires
Loi du 19 brumaire an IV (10 novembre 1795) qui comprend le notariat dans les attributions du ministère de la justice
Loi du 16 floréal an IV (5 mai 1796) qui détermine le lieu où doit être déposé, chaque année, le double du répertoire des actes reçus par les notaires publics
Loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat (tel qu'adapté par la loi du 9 avril 1980)
Arrêté du 2 nivôse an XII (24 décembre 1803) relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires (nouveau texte établi par arrêté royal du 18 mars 1987)
Arrêté royal du 4 octobre 1832 relatif au sceau des cours, tribunaux, justices de paix et notaires
Arrêté royal du 24 février 1860 fixant le nombre des membres de la chambre de discipline des notaires de l'arrondissement de Bruxelles
Loi du 30 décembre 1885 approuvant l'acte du 12 décembre 1885, par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés
Loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires
Arrêté royal du 27 avril 1908 relatif aux notaires honoraires
Arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires (version abrogée)
Arrêté royal du 16 décembre 1950 portant tarif des honoraires des notaires (le texte néerlandais de la Commission n'a pas encore été adopté par le Parlement)
Nouvelles sources édition 2015
Arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 1998 relatif à l'assurance contre la perte de revenu suite au chômage et à l'inaptitude au travail involontaires en cas de prêts hypothécaires pour la construction, l'achat, la rénovation ou l'achat avec rénovation de certaines habitations dans la Région flamande
Loi du 13 février 2003 ouvrant le mariage à des personnes de même sexe et modifiant certaines dispositions du Code civil
Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
Loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte
Loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution
Loi du 26 mars 2010 (I) sur les services
Loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange
Loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique
Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
Arrêté royal du 9 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l'agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises
Loi du 22 mai 2014 insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant
Loi du 1er mars 2016 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière
Loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé
Loi du 5 mai 2019 relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide
Loi du 5 mai 2019 améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante
Loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne des dispositions relatives aux aînés
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2020 visant à prolonger le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre du déconfinement progressif
Arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le décret sur les engrais
Arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19
Arrêté royal du 16 juin 2020 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
Arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/006 du 18 juin 2020 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19
Arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale
Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Arrêté royal du 3 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats- présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux conseils provinciaux de l'Ordre des médecins
Arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19
Droit constitutionnel et administratif
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1998 portant approbation du règlement des études de l'enseignement secondaire ordinaire de la Communauté française
Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics
Arrêté royal du 29 juillet 2019 portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2019
Droit de l'environnement, de l'énergie et de l'urbanisme
Arrêté royal du 22 février 2005 précisant les critères à prendre en considération lors de l'examen de projets d'implantation commerciale et de la composition du dossier socio-économique
Loi du 6 janvier 2014 relative au mécanisme de responsabilisation climat
Arrêté royal du 8 juillet 2018 établissant des normes de produits pour les carburants destinés au secteur du transport d'origine renouvelable
Arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA
Arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale
Arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers
Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition
Arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises
Arrêté royal du 27 avril 2007 (I) relatif aux offres publiques d'acquisition
Arrêté royal du 27 avril 2007 (II) relatif aux ordres publiques d'acquisition
Arrêté royal du 30 avril 2007 (I) relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises et abrogeant l'arrêté royal du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats réviseurs d'entreprises
Arrêté royal du 30 avril 2007 (II) relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public
Arrêté royal du 7 juin 2007 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
Loi-cadre du 3 août 2007 relative aux professions intellectuelles prestataires de services
Arrêté royal du 3 septembre 2010 relatif à l'inscription des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers
Droit économique et commercial
Arrêt Cour d'Arbitrage n° 38/2000 du 29 mars 2000 (rel. à la question préjudicielle relative à l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées (extrait))
Loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial (abrogée par la loi du 2 avril 2014)
Loi du 22 mars 2006 portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005
Règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens
Communication du Conseil de la concurrence du 22 octobre 2007 sur l'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes
Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises
Loi du 26 mars 2010 (II) sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution
Loi du 6 avril 2010 (I) relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
Loi du 25 août 2012 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007
Loi du 26 décembre 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" du Code de droit économique
Arrêté royal du 4 mai 2020 portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution des articles XV.58 et XV.59 du Code de droit économique
Loi du 16 juin 2020 relative au transport de membres du personnel industriel à bord de navires
Arrêté royal du 23 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 réglementant le fonctionnement du Fonds de traitement du Surendettement
Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
Arrêté royal du 5 mars 2006 relatif aux abus de marché
Loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
Loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés
Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition
Arrêté royal du 27 avril 2007 (I) relatif aux offres publiques d'acquisition
Arrêté royal du 27 avril 2007 (II) relatif aux ordres publiques d'acquisition
Arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé
Arrêté royal du 14 février 2008 relatif à la publicité des participations importantes
Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)
Arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie
Loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement (abrogée par la loi du 19 avril 2014)
Arrêté royal du 7 novembre 2011 déterminant les produits dérivés et autres opérations financières visées à l'article 4, § 3 et § 4 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûretés et de prêts portant sur des instruments financiers
Loi du 4 mars 2012 relative à la centrale des crédits aux entreprises
Loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
Loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité (coordination officieuse en langue allemande)
Loi du 10 août 1998 portant assentiment à la Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995
Arrêté royal du 13 février 2003 pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique
Loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique
Loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique
Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses
Loi du 17 décembre 2012 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I)
Circulaire n° 5/2013 du 10 avril 2013. Disposition anti-abus – Abus fiscal – Cas d'application – Droits d'enregistrement et de succession
Loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale
Arrêté royal du 1er mars 2016 modifiant l'article 734quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique
Loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale
Loi du 10 juillet 2017 renforçant le rôle du service de conciliation fiscale
Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
Loi du 11 février 2019 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties
Loi du 22 avril 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose
Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955
Arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession
Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19
Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III)
Droit international et supranational
Charte du 12 décembre 2007 des droits fondamentaux de l'Union européenne
Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé le 3 février 1958, fait à la Haye le 17 juin 2008, et Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à la Haye le 17 juin 2008
Loi du 3 juillet 2019 portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges
Arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat
Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés
Loi du 31 juillet 2020 modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière
Arrêt Cour d'Arbitrage n° 38/2000 du 29 mars 2000 (rel. à la question préjudicielle relative à l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées (extrait))
Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie
Loi du 23 janvier 2003 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles
Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques
Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (« loi sur les armes »)
Loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination
Arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales
Loi du 14 décembre 2012 améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité
Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes
Loi du 24 février 2017 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien relative à la coopération policière, faite à Bruxelles, le 21 novembre 2013
Arrêté royal du 11 août 2017 intégrant dans le parquet fédéral la cellule nationale visée dans la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives
Loi du 5 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social
Arrêté royal du 22 juillet 2019 portant l'agrément d'une maison de transition à Malines
Loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l'euthanasie
Arrêté royal du 23 avril 2020 portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19
Loi du 15 décembre 1998 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur
Arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 modifiant diverses dispositions de la réglementation en matière de structures de soins et logement
Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance
Arrêté royal du 20 octobre 2015 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour l'année 2015 en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque
Loi du 10 avril 2016 relative au travail à distance au sein de la Défense
Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable
Décret du Parlement flamand du 7 juillet 2017 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale
Loi du 30 avril 2018 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Arrêté royal du 15 juillet 2018 rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre des provinces du Brabant wallon et de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 58/59 ans avec 40 ans de carrière professionnelle
Loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches
Arrêté royal du 18 juillet 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques dans le secteur public
Loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs
Loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal
Loi du 24 juin 2020 octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire
Arrêté royal du 15 juillet 2020 portant diverses mesures concernant le détachement de travailleurs
Arrêté royal du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2020 accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
Arrêté royal du 31 juillet 2020 complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par l'absence suite au congé parental corona
Loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant
Terminologie des actes notariels
Yohanne Laurent, Poging tot verrijking van het Juridisch Woordenboek van J. Moors, aan de hand van notariële akten, Frans-Nederlands en Nederlands-Frans, Université de Liège, 2001, onuitg.