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Conditions générales de vente

Application

La relation juridique entre la Charte NV ayant comme dénomination sociale : Drukkerij-Uitgeverij la Charte - Imprimerie-Editions La Charte- et ayant son siège social établi à Kleine Pathoekeweg 3, 8000 Brugge, Belgique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0405.108.325 (« la Charte ») et toute personne souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet (« l'Acheteur ») est exclusivement régie par les présentes Conditions générales de vente. Toute autre condition ou toute disposition contractuelle contraire (éventuellement émanant de l'Acheteur-même et même si des conditions semblables y seraient mentionnées) ou toute adaptation des présentes Conditions générales de vente ne s’applique que si elle a été approuvée par écrit par la Charte.

Si vous avez des questions ou des plaintes concernant le site Internet de la Charte, https://www.juridischwoordenboekmoors.be (ci-après : le « Site Internet »), les produits offerts sur le Site Internet ou les présentes Conditions générales de vente, veuillez prendre contact avec le Service clients de la Charte :

- moyennant le Formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site Internet ;

- en envoyant une lettre à l'adresse suivante : la Charte NV, Kleine Pathoekeweg 3, 8000 Brugge ;

- en téléphonant au numéro suivant : +32(0)50471272. Du lundi jusqu'au jeudi de 7h30 à 16h30 et le vendredi de 7h30 à 15h00 ou par fax au numéro suivant : +32(0)50343768

- par e-mail à l'adresse suivante : info@diekeure.be.

En passant une commande sur le Site Internet, l'Acheteur confirme expressément avoir lu, approuvé et accepté les présentes Conditions générales de vente. L'Acheteur coche à cet effet la Case portant la mention « Je suis d'accord avec les conditions générales ». Une telle acceptation implique également une acceptation de la Déclaration de Protection de la vie privée de la Charte.

La Charte se réserve le droit d'adapter les présentes Conditions générales de vente le cas échéant. À chaque fois que l'Acheteur souhaite commander des produits sur le Site Internet, il doit vérifier ces conditions pour s'assurer qu'il comprend les Conditions générales de vente qui sont d'application au moment où il conclut le Contrat avec la Charte.

Objet du Contrat et conclusion de celui-ci

La Charte offre sur son Site Internet des prestations sous la forme de fourniture et de vente d'information sur des supports en papier, sur des CDs et autres, sur l'Internet ainsi que via l'organisation de journées d'étude et de formations (ci-après aussi : « les Produits »).

Les présentes Conditions générales de vente ont pour but de déterminer les modalités relatives à la vente des Produits sur le Site Internet entre la Charte et l'Acheteur, notamment par rapport à la commande, au paiement, à la livraison et à la rétractation.

Sauf mention contraire écrite, les offres présentées sur le Site Internet valent seulement à titre indicatif. Ces offres sont donc toujours sans obligation. En outre, les promotions sont toujours valables jusqu'à l'épuisement des stocks.

L'Acheteur a la possibilité, dans le cadre de la boutique en ligne, de choisir des produits de manière individuelle, dans la quantité désirée, parmi l'offre en ligne de la Charte, et de les sélectionner en cliquant sur l'icône « Panier » ou sur l'icône « + » sur la page respective « Commandez cet article ».

Ensuite, l'Acheteur obtient un aperçu du contenu de son panier et peut alors finaliser la commande en appuyant sur le bouton « Payer ». L'Acheteur doit ensuite s'enregistrer et créer un profil en introduisant toutes les données requises et en confirmant l'exactitude de ces données en cliquant sur le bouton « enregistrer ».

L'Acheteur effectue enfin son paiement via l'une des différentes méthodes de paiement (Bank Transfer (virement bancaire), Maestro, Master Card et Visa). En acceptant le paiement, l'Acheteur obtient un aperçu de sa commande et un récapitulatif est également envoyé sur son adresse e-mail.

Chaque commande placée oblige l’Acheteur dans son ensemble, mais la Charte n’est liée qu’à partir du moment de l'envoi d'une confirmation de commande par e-mail. Nous vous conseillons d'imprimer cet e-mail et de le sauvegarder. La Charte se réserve le droit de refuser chaque commande. Une commande est considérée comme étant traitée et approuvée par la Charte à partir du moment où l'Acheteur a reçu la confirmation de la Charte par e-mail. Après l'envoi de cet e-mail, un contrat est établi (« Contrat ») entre la Charte et l'Acheteur.

D'éventuelles ou de prétendues inexactitudes dans cette confirmation de commande doivent être notifiées par écrit par l'Acheteur, sous peine de déchéance, endéans les 8 jours à partir de la date d'envoi de cette confirmation de commande.

Si la Charte n'est pas en mesure de fournir un Produit à l'Acheteur, par exemple parce que le Produit n'est plus disponible ou parce qu'une erreur est intervenue dans la reproduction du prix comme déterminé ci-dessous, la Charte devra en informer l'Acheteur dans les plus brefs délais par e-mail et la Charte ne traitera pas la commande de l'Acheteur. Si un Produit commandé n'est plus disponible, la Charte se réserve également le droit de présenter à l'Acheteur un produit de remplacement équivalent aux niveaux de la qualité et du prix.

Dans le cas où l'Acheteur a déjà payé les Produits, la Charte remboursera ce montant dans les plus brefs délais à l'Acheteur selon la même méthode de paiement que l'Acheteur a utilisée lors de la passation de la commande.

L'Acheteur trouvera plus d'informations concernant la passation et la finalisation de commandes sur le Site Internet sous l'onglet « Commander ? » du Site Internet.

Informations relatives au Produit sur le Site Internet

Les illustrations des Produits sur le Site Internet sont seulement destinées à des fins illustratives. Bien que la Charte ait tout fait pour correctement et précisément refléter les couleurs, la Charte ne peut pas garantir que la reproduction des couleurs, des dessins, etc. telle qu’affichée sur l'écran de l'Acheteur corresponde à la couleur exacte des Produits. Les Produits reçus par l'Acheteur peuvent légèrement dévier de ces illustrations.

Bien que la Charte ait tout fait pour être aussi précis que possible, toutes les tailles, les poids, les contenus, les dimensions et les mesures mentionnés sur le Site Internet de la Charte peuvent toutefois différer de manière raisonnable.

Droit de rétractation

L'Acheteur a le droit de révoquer le Contrat dans un délai de 14 jours sans motif ni justification. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Acheteur, ou un tiers indiqué par l'Acheteur, qui n'est pas le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur doit informer le Service clients de la Charte par une déclaration explicite (p.ex. par écrit par la poste ou par e-mail) de sa décision de révoquer le Contrat. Ceci peut également se faire en utilisant le modèle de formulaire, pourvu à l'annexe 2 du livre VI du Code de droit économique. Enfin, il est également possible de le faire via le Formulaire de contact sur le Site Internet. L'Acheteur peut trouver plus d'informations concernant le renvoi des Produits commandés sous l'onglet « Commander ? » du Site Internet.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l'Acheteur envoie sa communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

L'Acheteur doit informer le Service clients de la Charte par e-mail du fait qu'il souhaite retourner les Produits, avec mention du numéro de commande concerné, des Produits et de la quantité. Un remboursement sera accordé après que les Produits auront été reçus et contrôlés dans les locaux de la Charte. L'Acheteur doit payer tous les coûts directs liés à un tel renvoi.

Si l'Acheteur se rétracte du Contrat, il reçoit en retour de la part de la Charte tous les paiements qu'il a effectués jusqu'à ce jour, y compris les frais de livraison (à l'exclusion d'éventuels frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Charte), sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où la Charte est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter du Contrat. La Charte rembourse l'Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

L'Acheteur sera le seul responsable de la baisse de valeur des Produits résultant de leur utilisation, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits.

Enfin, l'Acheteur, outre dans les cas énumérés à l'article VI. 53 du Code de droit économique, ne peut pas invoquer son droit de rétractation si :

- les Produits livrés sont ce qu'on appelle des « éditions numériques » ou des produits numériques similaires où l'Acheteur reçoit en principe un code permettant l'utilisation d'un produit ou d'un service particulier en ligne. Cela indépendamment du fait que le service commandé en ligne ait ou n'ait pas été utilisé, ou que l'on ait fait ou non usage de l'accès à ce service ;

- les Produits commandés concernent des journées d'étude ou des formations ;

- les Produits livrés ont été faits sur mesure, selon les instructions et les souhaits de l'Acheteur ;

- les Produits sont de nature personnelle ;

- les Produits livrés peuvent s'abimer ou subir un processus de vieillissement ;

- les Produits livrés sont incomplets ou ont été endommagés, salis ou utilisés de manière significative par l'Acheteur.

En cas de retours excessifs de commandes passées par l'Acheteur, la Charte se réserve le droit de refuser des commandes futures.

Le droit de rétractation n'est pas applicable aux commandes d'abonnements via le Site Internet, tel que décrit ci-dessous.

Abonnements

La Charte renvoie l'Acheteur vers l'onglet « Commander ? » du Site Internet pour plus d'informations concernant la durée et les possibilités de commande des abonnements présentés sur le Site Internet pour des livres de droits (codes), des séries, des magazines, des publications sur feuilles mobiles et des abonnements en ligne.

Possibilités de résiliation des différents abonnements :

Codes

Si l'Acheteur s'abonne à un code est publié à intervalles réguliers une nouvelle édition ou un addendum, l'Acheteur reçoit automatiquement ces éditions ou addenda dans le cadre de son abonnement. La résiliation doit être faite par écrit et ce au plus tôt après la réception de 2 nouvelles éditions ou des nouveaux addenda.

Séries / Collections

Si l'Acheteur s'abonne à un livre d’une certaine série, l'Acheteur s'engage alors à acheter toutes les publications à paraître dans cette série ou collection. La résiliation doit être faite par écrit et ce au plus tôt après la réception des 2 nouveaus titres dans la série ou collection.

Magazines

Si l'Acheteur s'abonne à un magazine, l'Acheteur reçoit au moins une année complète. L'Acheteur peut résilier son abonnement à un magazine au plus tard le 1er décembre de l'année en cours s'il s'agit d'un magazine publié par année civile. Pour les magazines publiés par année scolaire, la résiliation doit se faire par écrit, au plus tard avant le 1er juin de l'année scolaire en cours. Si le l'Acheteur ne résilie pas l'abonnement avant le 1er décembre ou le 1er juin, cet abonnement est tacitement renouvelé.

Publications sur feuilles mobiles

Si l'Acheteur s'abonne à une publication sur feuilles mobiles, l'Acheteur recevra de façon régulière des compléments. Ceux-ci seront à chaque fois facturés séparément, sur base du volume du complément. La résiliation peut se faire par écrit, et ce après avoir reçu au moins un complément à l'œuvre de base.

Abonnements en ligne

Si l'Acheteur s'abonne à un Produit en ligne, la résiliation doit également se faire par écrit, au plus tard le 1er décembre de l'année en cours.

Sauf indication contraire, la durée des abonnements est tacitement renouvelée pour des périodes successives d’un an, sauf si l'Acheteur communique par écrit et à temps (voir ci-dessus) son intention de résilier l'abonnement.

Prix et paiement

Le prix des Produits est indiqué en euro (EUR) et comprennent la TVA sauf mention contraire. Par contre, les frais d'expédition ne sont pas inclus, sauf mention contraire. Les prix sont les prix en vigueur le jour de l'offre sur le Site Internet.

La Charte fait tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les paiements via le Site Internet se déroulent de la manière la plus efficace et sécurisée possible. Pour cela, la Charte fait appel à l'environnement de paiement sûr et fiable de Docdatapayments.

L'Acheteur paie le prix lors de la passation de sa commande. L'Acheteur s’acquitte de son obligation de paiement par virement bancaire, Maestro, MasterCard ou Visa, au choix.

La Charte ne facture aucun frais de gestion et/ou de recouvrement pour le paiement des commandes, sauf si explicitement mentionné.

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la passation de la commande. L'envoi par la Charte suivra seulement après que la Charte ait reçu le paiement intégral.

Dans des cas exceptionnels, il sera possible de payer seulement après avoir reçu une facture. Pour ce faire, il est nécessaire de demander l'autorisation au Service clients de la Charte.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement ou d'autres types de problèmes de paiement, l'Acheteur est légalement et sans mise en demeure tenu de payer une indemnité pour couvrir les frais de recouvrement, conventionnellement établie à 15 % du solde non payé avec un minimum de 75 euros.

La Charte prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les prix des Produits s’affichent correctement lorsqu'ils sont inclus dans le système. Toutefois, le Site Internet contient un grand nombre de Produits et il est possible que, malgré les efforts raisonnables de la Charte, certains des Produits sur le Site Internet soient pourvus d'un prix incorrect. Si la Charte constate une erreur dans le prix des Produits commandés par l'Acheteur, la Charte informera l'Acheteur de cette erreur et offrira à l'Acheteur la possibilité de maintenir l'achat au prix correct ou d'annuler la commande. La Charte ne traitera pas la commande de l'Acheteur avant d’avoir reçu les instructions de l'Acheteur. Si la Charte ne peut pas contacter l'Acheteur via les coordonnées de contact communiquées par l'Acheteur au cours du processus de commande, la Charte considérera la commande comme annulée et la Charte en informera l'Acheteur par écrit. Il faut tenir compte du fait que si l'erreur concernant le prix est claire et manifeste, et qu'elle aurait raisonnablement pu être reconnue par l'Acheteur comme étant une erreur au niveau du prix, la Charte n’est pas tenue de  livrer les Produits à l'Acheteur au prix (inférieur) incorrect.

Livraison

Au cours du processus de commande, l'Acheteur peut choisir de retirer le(s) Produit(s) commandé(s) dans un point Kiala de son choix ou de faire livrer la commande par DPD à une adresse de livraison de son choix. Les frais de livraison des Produits commandés dépendent du poids respectif des Produits commandés et sont communiqués au moment de la commande.

Plus d'informations à ce sujet sont également disponibles sous l'onglet « Commander ? » du Site Internet.

Les Produits commandés seront livrés dans les plus brefs délais et en tous les cas dans une période de trente (30) jours à partir de la date de réception de l'e-mail de confirmation (voir ci-dessus sous « Objet du Contrat et conclusion de celui-ci ») à moins qu'un autre moment n'ait été indiqué par la Charte. La Charte n’est tenue de livrer qu’après réception de la totalité du paiement de la commande. Si ce n'est pas possible pour la Charte de livrer les Produits dans la période indiquée ou dans les quantités indiquées, la Charte doit en informer l'Acheteur par écrit. À défaut de ceci, l'Acheteur peut résilier le Contrat.

Des retards dans la livraison des Produits ne peuvent en aucun cas impliquer de plein droit l'annulation d'une commande et/ou la dissolution du Contrat, ou encore le paiement d'une indemnité de n'importe quelle nature.

L'Acheteur est obligé d'accepter les Produits livrés par la Charte au moment et à l'endroit convenus et doit signer le bon de livraison pour réception. Si une livraison s'avère être impossible, en fonction du moyen de livraison choisi, les Produits seront renvoyés auprès de la Charte. Dans ce cas, l'Acheteur doit contacter le Service clients de la Charte pour la suite du traitement de sa commande.

Des défauts visibles sur l'emballage extérieur ou d'autres problèmes potentiels relatifs à la livraison doivent être communiqués sur la lettre de voiture ou communiqués par écrit par lettre recommandée à la Charte dans un délai de trois (3) jours civils avec une description détaillée du défaut de même que la volonté de remboursement ou bien d'échange. Le Produit concerné doit également être renvoyé dans ce délai de trois (3) jours civils à la Charte.

Nonobstant ce qui précède, l'utilisation des Produits livrés implique une acceptation irrévocable par l'Acheteur.

Le risque de perte et d'endommagement des Produits de même que la propriété des Produits passe à l'Acheteur lors de la livraison.

Propriété intellectuelle

L'Acheteur reconnaît que la Charte ou l'une de ses entreprises affiliées reste le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à toutes les parties de son Site Internet, au processus de production et de commande, à la composition chimique et aux spécifications techniques des Produits. En outre, la Charte reste le propriétaire exclusif du nom, de la marque et du logo sous lesquels les Produits sont vendus. L'Acheteur s'engage à ne pas introduire de demande concernant les droits intellectuels susmentionnés.

Garanties et responsabilité

La garantie et la responsabilité de la Charte sont limitées pour ce que permet le droit belge.

La Charte est responsable des vices cachés et des défauts de fabrication relatifs aux Produits achetés qui se présentent dans un délai de deux (2) ans à partir de la date de livraison. Si un défaut devait se présenter au cours de cette période, la Charte doit remplacer ou réparer le Produit, au choix de l'Acheteur. Pour pouvoir invoquer cette garantie, l'Acheteur doit notifier les défauts à la Charte par lettre recommandée dans un délai de soixante (60) jours après que l'Acheteur les ait découverts ou qu'il aurait dû les découvrir, et doit renvoyer le Produit défectueux dans cette période de soixante jours au Service clients de la Charte. Cette garantie vaut uniquement pour les Produits acquis par un consommateur établi en Belgique. Cette garantie n'affecte pas le droit de l'Acheteur d'invoquer la garantie légale prévue à l'article 1649ter du Code Civil.

La Charte décline toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur si :

- ce dernier n'a pas utilisé les Produits conformément à leur destination ;

- le Produit concerné a été ajusté, modifié ou restauré ;

- le Produit en question a été endommagé intentionnellement ou à la suite d’une négligence de l'Acheteur ;

- le Produit présente des défauts résultant d'une usure normale.

La Charte n'est pas responsable ni tenu de rembourser les dommages immatériels et/ou indirects, y compris (mais non limités à) un manque à gagner, une perte des revenus, des restrictions quant à la production, des frais administratifs ou dépenses de personnel, la perte de clients ou les réclamations de tierces parties.

Les restrictions concernant la responsabilité dans les deux paragraphes qui précèdent ne trouvent pas à s’appliquer en cas de fraude, de faute grave ou délibérée, commise par la Charte ou de blessures corporelles (mortelles) à la suite de ce manquement de la Charte.

La Charte n'est pas responsable des problèmes techniques qui ont un impact sur la communication de l'information sur son Site Internet. La Charte n'est pas responsable vis-à-vis de l'Acheteur pour toute modification, interruption, défaillance ou cessation de son Site Internet. La Charte n'est pas non plus responsable des sites Internet auxquels son Site Internet renvoie.

Pour l'utilisation générale du Site Internet, l'on se réfère aux Conditions générales d'utilisation du Site Internet concerné.

Données personnelles

La Charte conserve les données personnelles de l'Acheteur conformément à la loi de 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée (« Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée ») et la Déclaration de Protection de la vie privée de la Charte.

L'Acheteur peut contacter le Service clients avec toutes les questions qui concernent le traitement de ses données personnelles via l'adresse e-mail suivante : info@diekeure.be.

Force majeure

Ni la Charte, ni l'Acheteur ne sont responsables d'un retard ou d'une insuffisance dans l'exécution du Contrat, si ceux-ci sont à attribuer à un cas de force majeure. On entend par ‘cas de force majeure’ (cette énumération n’étant pas exhaustive) : mesure administrative, mobilisation, guerre, épidémie, lock-out, grève, manifestation, défaillances techniques dans le transfert de la communication, incendie, inondation, explosion, manque de matières premières ou de main d'œuvre, circonstances économiques globales modifiées, vandalisme, conditions atmosphériques exceptionnelles et toutes autres circonstances échappant au contrôle de la Charte et perturbant le déroulement normal des affaires, sans que l'on exige de la Charte de prouver le caractère inattendu de ces circonstances.

La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre partie, et prend toutes les mesures raisonnables pour surmonter la situation temporaire de force majeure.

Si la situation de force majeure dure plus longtemps que quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie a le droit de résilier le Contrat sans qu'aucune forme d'indemnisation ne doive être versée à l'autre partie.

Transfert

La Charte peut transférer le Contrat ou une quelconque partie de celui-ci à toute personne, entreprise ou société.

L'Acheteur n'est pas habilité à transférer le Contrat ou toute partie de celui-ci sans autorisation préalable écrite de la Charte.

Autres

Des perturbations ou des retards émanant de la Charte dans l'exécution du Contrat ou l'exécution partielle de toute disposition du Contrat ne peuvent pas être comprises comme constituant une déclaration de renonciation à l'un de ses droits en raison du Contrat, présent ou à venir.

Si, à un quelconque moment, une quelconque disposition des présentes Conditions générales de vente était ou devenait d’une quelconque manière illégitime, non-valable ou non-imposable sous la législation applicable, ni la légitimité, ni la validité ni le caractère impératif des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente et du Contrat n’en seraient affectés ou entamés d’une quelconque manière. La Charte et l'Acheteur déploieront tous les efforts raisonnables et prendront toutes les mesures nécessaires pour remplacer toutes les dispositions illégitimes, non-valables ou non-imposables des présentes Conditions générales de vente par une disposition légitime, valable et imposable, ayant sur le fond la même portée économique pour toutes les parties, et pour autant que la loi le permette, l'intention originale.

La version originale des présentes Conditions générales de vente est rédigée en néerlandais. En cas de litige, ces Conditions générales de vente doivent être interprétées et expliquées d'après le texte et l'esprit de la version néerlandaise.

Tout avis, plainte, question etc. concernant ou fondé sur les présentes Conditions générales de vente doit se faire par écrit à l'adresse mentionnée ci-dessus. L'expéditeur est responsable pour la preuve de réception de tout avis.

Les présentes Conditions générales de vente sont valables aussi longtemps que la Charte vend des Produits en ligne sur son Site Internet.

Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit belge.

En cas d’éventuelles discussions ou d’éventuels différends concernant l'application ou l'interprétation des présentes Conditions générales de vente, les deux parties s'engagent à tout d'abord rechercher une solution amiable avant d'entamer un recours auprès des instances judiciaires.

Les juridictions et cours compétentes pour connaitre des litiges concernant des présentes Conditions générales de vente seront les tribunaux et cours de l'arrondissement de Bruges, sauf dispositions légales contraires contraignantes.